Décret 30 juin 2003, n. 196
(Code sur la protection des données personnelles)
Art. 7

Droit d’accès aux données personnelles et autres droits
1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation personnelle de l'existence, de données qui le concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et la communication sous forme compréhensible.
2. L'intéressé a le droit de connaître :
a) l'origine des données personnelles.
b) le but et la finalité du traitement de ces données.
c) du bien fondé du traitement informatique.
d) l’identité de la personne chargée de recueillir ces informations,désignée à l’article 5 avenant 2.
e) les personnes habilitées à traiter les données personnelles en qualité de représentant l’autorité sur le territoire national.
3. L'intéressé a le droit d’obtenir:
a) la mise a jour, la rectification ou, au cas où il y aurait intérêt, l’intégration des données.
b) l’annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas obligatoire en ce qui concerne les finalités pour lesquelles les données ont été recueillies ou successivement traitées.
c) l’attestation que les opérations mentionnées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si ceci se révèle impossible ou qu’il faut mettre en oeuvre des moyens hors proportion par rapport au droit sauvegardé.
4. L'intéressé a le droit de s’opposer, entièrement ou partiellement:
a) au traitement des données qui le concernent pour des raisons légitimes, même si elles sont pertinentes dans sa finalité.
b) au traitement des données personnelles qui le concernent, prévu pour des buts d’information commerciale ou d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou encore pour des enquêtes de marché ou de communication commerciale interactive.